J.O. Numéro 128 du 3 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08327

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Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : ECOF0000018A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :



Art. 1er. - La troisième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
« Art. A. 37-1. - Les 3o, 6o, 7o et 8o deviennent sans objet.
« (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38 et loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI). »

Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly